Déclaration Préliminaire Comité Technique Ministériel18 décembre 2019

Alors que les 5 décembre des centaines de milliers de personnes ont défilé partout en France dans des
cortèges inter-syndicaux pour protester contre le projet de réforme des retraites du gouvernement, ce
dernier a pris la responsabilité avec ses annonces du 11 décembre dernier, d’ouvrir une nouvelle séquence
du rapport de force en niant les revendications exprimées massivement par les salarié-es et les jeunes. Au
lendemain de la nouvelle journée de grève du 17 décembre, il s’agit donc, maintenant, de poursuivre la
mobilisation pour obtenir du gouvernement qu’il retire son projet de réforme des retraites et maintienne le
Code des pensions.

De son coté le ministère de la justice continue, comme si de rien n’était, à convoquer des Comités
Techniques Ministériels alors que depuis des mois la FSU au ministère de la Justice fait état d’un climat
social délétère et d’une dégradation forte des conditions de travail des personnels.

Pour toutes réponses ce ministère multiplie les passages en force :
• sur des projets statutaires au rabais
• par la mise en place de primes au mérite (CIA) et démontre qu’il fait le choix de l’arbitraire au
détriment de la valorisation des collectifs de travail et la qualité du service public de la Justice
• par la fusion des TI et des TGI
• en confiant au privé le règlement de certains contentieux
• en privilégiant l’enfermement au détriment de l’action éducative pour les mineur-es et de la
probation pour les majeur-es
• en obtenant une habilitation d’abroger l’Ordonnance du 2 février 1945 et de rédiger un projet de
code de la Justice pénale des mineur-es.

Ce CTM avait à l’ordre du jour l’étude des « lignes directrices de gestion » qui viennent s’imposer en lieu
et place des CAP de mobilité. Ce projet entérine la destruction des règles collectives de gestion qui font
partie intégrante du statut général des fonctionnaire. Non content de se passer des représentant-es des
personnels le ministère de la Justice choisit d’aller au-delà de ce que lui impose la loi sur la
transformation de la Fonction Publique en supprimant toute référence au barème. C’est inacceptable pour
la FSU Justice, les fonctionnaires ne sont pas des « collaborateur-trices » qui doivent être « recruté-es » par
une ligne hiérarchique toute puissante. La FSU Justice exige le retour au barème comme première
référence dans le cadre de la mobilité des fonctionnaires.

Face à ces attaques, le SNPES-PJJ et le SNEPAP au sein de la FSU au ministère de la Justice appellent
l’ensemble des personnels à lutter contre ces projets destructeurs pour la société et le service public. La
FSU Justice appelle à poursuivre les mobilisations tant que le gouvernement n’entendra pas la nécessité
d’abandonner ses réformes projetées ou en cours pour des politiques sociales d’ampleur.
Dans ces conditions nous ne siégeront pas à ce CTM.