Le nouveau code fixe l’age responsable pénale à 13 ans: la responsabilité pénale arrive 5 ans avant la responsabilité civile fixée à 18 ans!!! Cherchez l’erreur…

téléchargez le 6 pages compressé :

6 pages-compressé

 

téléchargez le book des idées fausses

idees_fausses-3

 

téléchargez le kit colloque mineurs du 21 nov 2019

Kit colloque mineurs 21 novembre 2019 (1)
What do you want to do ?

New mail

What do you want to do ?

New mail