dialogue social dans la FP : un communiqué unitaire qui montre à quel point c’est une lutte de tous les jours !

PJ : déclaration liminaire unitaire / lettre à la Ministre pour la réouverture de négociations.

Paris, le 11 avril 2016 Réunion du 11 avril 2016 – Protection Sociale Complémentaire

DGAFP – Organisations syndicales du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat Intervention liminaire au nom des organisations syndicales FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires.

Mesdames, Messieurs,

Comme vous le savez, les organisations syndicales FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires, ont engagé, depuis plusieurs mois maintenant, une campagne au sujet de l’avenir de la protection sociale complémentaire des personnels, fonctionnaires, agents non-titulaires, actifs et retraités, de la Fonction Publique.

Nous menons cette campagne avec et auprès des personnels.

Nous la menons aussi auprès des décideurs et des employeurs publics.

C’est dans ce sens que nos organisations ont interpellé, par des moyens divers et multiples, Madame Girardin, ministre de la Fonction Publique, afin qu’un véritable processus de discussions et même de négociations soit ouvert au sujet de la protection sociale complémentaire. Madame Lebranchu l’avait été tout autant.

Dans un tel contexte, nous prenons acte de l’organisation de la réunion de ce jour.

Nos organisations prennent aussi acte de l’importance des documents de travail qui ont été communiqué aux organisations syndicales.

Sans revenir ici sur nos désaccords quant au jugement du Conseil d’Etat qui avait généré l’abrogation de l’arrêté Chazelle de 1962, nous étions particulièrement attentifs aux conclusions du rapport qui avait été commandé à différentes inspections générales (IGA, IGF, IGAS) au sujet de la protection sociale complémentaire.

En effet, même si le rapport en question n’a pas été rendu public, il semblerait que les préconisations formulées consistaient à organiser une marchandisation et une mise en concurrence toujours plus grande des modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, un découplage des prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance, de nouvelles modalités de versement de la contribution budgétaire des employeurs publics qui n’auraient plus été versées aux opérateurs mais aux adhérents, un raccourcissement de la période de référencement.

Les documents de travail communiqués aux organisations syndicales montrent que ce ne sont pas les Nous souhaitons que vous puissiez nous donnez toutes les explications nécessaires quant à ces choix qui vous conduisent à proposer aux organisations syndicales de reconduire les procédures dites de référencement.

Nous avons aussi observé qu’un groupe de travail « métier », co piloté par la DGAFP et la Direction de la Sécurité Sociale en lien avec les directions des ressources humaines ministérielles a été mis en place. Cinq réunions de ce comité de pilotage se sont tenues les 4, 12 et 24 novembre 2015 et les 1 er et 8 décembre 2015.

Vous vous êtes dotés d’un temps certain pour construire le projet de circulaire relatif au référencement de la protection sociale complémentaire des agents de l’Etat.

Vous comprendrez donc que nos organisations syndicales ont aussi besoin d’un temps suffisant pour, d’une part, vous faire part de leurs observations quant aux contenus des documents de travail, d’autre part vous faire part de propositions et de revendications précises sur votre projet.

Il ne s’agit en aucune manière d’une manœuvre dilatoire et nous vous proposons de procéder de la manière suivante :

 La présentation lors de la présente réunion de votre projet de circulaire.  La communication de nos observations, de nos propositions, de nos revendications et amendements précis, par écrit, dans les jours qui viennent.  L’organisation d’une nouvelle réunion afin que nous puissions prendre connaissance de vos réponses quant à la prise en compte de ces dernières dans l’élaboration de la circulaire définitive.

D’ores et déjà, nous vous informons que nous déposerons un ensemble de propositions portant, notamment, sur les points suivants :

 L’organisation des garanties dans les domaines de la santé et de la prévoyance,  La pluralité des organismes référencés sur un même champ professionnel,  La pertinence et les contenus des critères de pondération,  Les modalités pratiques dans les domaines du précompte, des frais de gestion, du droit à l’information des personnels, actifs et retraités,  La hauteur des subventions versées par les employeurs publics. De ce point de vue, nos organisations vous demandent dès aujourd’hui de nous communiquer un bilan précis quant à la réalité et à l’évolution des subventions versées aux opérateurs référencés.

Enfin, comme vous l’aurez aussi compris, la méthode que nous vous proposons aujourd’hui consiste à ce que l’avenir de la protection sociale complémentaire des personnels fasse l’objet d’un réel processus de négociations avec les organisations syndicales représentatives des personnels.

Nous demandons qu’il en soit de même lors des processus de discussions et de négociations qui seront organisés par les employeurs publics de la Fonction Publique de l’Etat, une fois la circulaire adoptée et envoyée.

Une circulaire dont les préconisations pourront être améliorées et enrichies lors des dites discussions et négociations.